Avantages fiscaux du PACS

Le gain ne vient pas du PACS, il vient de l'écart de revenus

Deux concubins forment deux foyers fiscaux d'une part chacun. Deux partenaires pacsés n'en forment qu'un seul, de deux parts : on additionne les revenus, on divise par deux, on applique le barème au résultat, puis on remultiplie par deux. C'est le quotient conjugal.

Comme le barème est progressif, cette moyenne fait redescendre le revenu le plus élevé dans des tranches moins taxées. Le couple gagne exactement ce que le partenaire le mieux payé cesse de payer au taux fort — donc rien du tout si les deux revenus sont déjà dans la même tranche.

Avec 60 000 € d'un côté et rien de l'autre, l'écart est maximal : 11 104 € d'impôt à deux déclarations, 4 208 € à une seule, soit 6 896 € de gain. Avec 30 000 € chacun, le gain est nul, au centime près.

Concubins : barème(revenu 1) + barème(revenu 2)
Pacsés    : barème((revenu 1 + revenu 2) ÷ 2) × 2

Les trois cas où le PACS ne rapporte rien

Le premier est le plus courant, et le plus mal compris : deux revenus dans la même tranche. À 70 000 € et 30 000 €, les deux partenaires sont déjà à 30 % de taux marginal ; mettre les revenus en commun ne déplace aucun euro vers une tranche plus basse, et le gain est exactement de zéro.

Le deuxième est celui de deux revenus nuls ou très faibles : il n'y a pas d'impôt à économiser.

Le troisième surprend, parce que le PACS y coûte de l'argent. La décote, qui efface l'impôt des foyers modestes, vaut 897 € pour une personne seule et 1 483 € pour un couple — moins du double. À 17 000 € de revenu imposable chacun, deux concubins ne paient rien du tout, chacun étant effacé par sa propre décote ; les mêmes personnes pacsées paient 243 €.

• Revenus proches → gain nul, quelle que soit leur hauteur
• Revenus modestes et proches → le PACS peut coûter jusqu’à quelques centaines d’euros
• Un seul revenu dans le foyer → c’est là que le gain est le plus fort
• Enfants à charge → le gain se réduit, car sans PACS l’un des deux les déclarait déjà

Ce qui change dès l'année du PACS

L'imposition commune n'est pas une option : elle s'applique de plein droit à partir de l'année de conclusion du PACS, sur les revenus de l'année entière et non seulement à partir de la date de signature. Vous pouvez toutefois opter pour deux déclarations séparées au titre de cette seule année, ce qui vaut la peine d'être simulé quand l'un des deux a touché une somme exceptionnelle.

Le prélèvement à la source s'aligne ensuite : le foyer reçoit un taux commun, que vous pouvez remplacer par des taux individualisés — la répartition change entre vous deux, le total versé au Trésor reste le même.

Une règle anti-abus mérite d'être connue avant de se pacser en décembre : si le PACS est rompu au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un autre motif qu'un mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'eux, chacun est imposé séparément sur ces deux années. Le gain calculé ici est alors repris.

Donation et succession : l'avantage le plus lourd, et le plus ignoré

Aux yeux du fisc, un concubin est un étranger. Tout ce qu'il reçoit — un don d'argent, la part du logement, une assurance sans clause adaptée — est taxé à 60 %, sans le moindre abattement pour une donation. Sur 100 000 €, il en reste 40 000.

Le PACS aligne le partenaire sur le conjoint marié. Une donation bénéficie d'un abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans, puis du barème des couples qui démarre à 5 % : la même somme de 100 000 € ne coûte plus que 1 691 € de droits. Et la succession, elle, est purement et simplement exonérée, quel qu'en soit le montant.

Une réserve capitale : le PACS ouvre l'exonération de droits, il ne rend pas héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien — ce sont les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et sœurs qui héritent. L'exonération ne sert que si un testament a désigné le partenaire, et dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants.

• Donation : abattement de 80 724 €, puis barème de 5 % à 45 %
• Succession : exonération totale de droits, sans plafond
• Sans PACS : 60 % sur une donation, 60 % au-delà de 1 594 € sur une succession
• Le testament reste indispensable : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal

Les contreparties, que les comparatifs oublient

La déclaration commune crée une solidarité fiscale : chacun peut être poursuivi pour la totalité de l'impôt sur le revenu du foyer et de la taxe d'habitation, y compris pour des revenus qu'il n'a pas perçus. Une décharge de responsabilité solidaire existe en cas de rupture, mais elle se demande et ne s'obtient pas d'office.

Le revenu fiscal de référence devient celui du couple, ce qui peut faire franchir un seuil : bourses, aides au logement, exonérations locales, plafonds de certains dispositifs. Et si votre patrimoine immobilier commun dépasse 1,3 million d'euros, l'IFI se déclare ensemble — le PACS ne change pas la règle, mais l'addition des deux patrimoines peut, elle, faire passer le seuil.

Les prestations familiales, en revanche, tiennent déjà compte du concubinage : de ce côté-là, se pacser ne change généralement rien.

Ce que ce simulateur calcule, et ce qu’il laisse de côté

Le calcul applique le barème 2026 sur les revenus 2025 fixé par la loi de finances pour 2026, dans l'ordre où l'administration procède : quotient familial, plafonnement de l'avantage lié aux enfants à 1 807 € par demi-part, décote, puis seuil de recouvrement de 61 € en dessous duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement.

Sont volontairement hors champ les réductions et crédits d'impôt, les revenus soumis à un régime propre (plus-values, dividendes au prélèvement forfaitaire unique, revenus fonciers au réel) et les contributions sur les hauts revenus. Aucun de ces postes ne dépend du fait d'être pacsé ou non, à l'exception de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont les seuils doublent pour un couple : l'omettre sous-estime le gain des très gros revenus, jamais l'inverse.

Le résultat est une estimation destinée à éclairer une décision, pas un avis fiscal. Pour un cas particulier — garde alternée, pension alimentaire, revenus étrangers, situation de handicap ouvrant une demi-part — le simulateur officiel de la DGFiP et un professionnel restent les bonnes références.

• Simulateur officiel de la DGFiP
• Barème de l’impôt sur le revenu (service-public.fr)

Ce que donnent quelques situations

Questions fréquentes

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